COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE
Vous pouvez faire votre demande de travaux :
- Par voie dématérialisée via le portail SAISINE à l'adresse suivante : Portail Usager Urbanisme (siea-sig.fr) Cette solution est à privilégier car elle vous guide dans votre demande et réduit le travail administratif en mairie. Autre avantage : le délai d'instruction court dès la saisie de la demande et pas à la réception en mairie.
- Par mail : mairie@garnerans.com
- Par courrier postal : Mairie, 56 chemin du centre, 01140 Garnerans
- En main propre à l'accueil de la mairie
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez également utiliser le service en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci permet la constitution de votre dossier de manière dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche.
Accéder au service AD’AU
Les informations sont enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
Accéder au service AD’AU
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DOCUMENTS D'AUTORISATIONS D'URBANISME
Si vous envisagez d'effectuer des travaux de construction ou d'aménagement, sachez que certains travaux nécessitent une demande d'autorisation d'urbanisme.
Retrouvez les documents dans les liens correspondants :
Retrouvez les documents dans les liens correspondants :
QUELLE AUTORISATION POUR QUEL TYPE DE TRAVAUX ?
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Construction de maison, extension, véranda, terrasse couverte ou terrasse non couverte surélevée Si la surface est ≤ 5 m² : Pas de demande d’autorisation Si la surface est ≤ 20 m² (ou ≤ 40 m² en zone U du PLU) : Demande préalable Si la surface est > 20 m² (ou > 40 m² en zone U du PLU) : Permis de construire Pour connaitre la zone du PLU de votre projet, consultez geo-portail.urbanisme Taxe d’aménagement pour les travaux soumis à autorisation |
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Toitures Réfection : Déclaration Préalable Fenêtres de toit : Déclaration Préalable Panneaux photovoltaïques : Déclaration Préalable |
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Terrasse non couverte de plain pied Sans surélévation et quelle que soit la surface : Pas d’autorisation |
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Changement des menuiseries, ouvertures Déclaration Préalable |
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Façades Ravalement de façade et pose de bardage : Déclaration Préalable Le nuancier des teintes autorisées est disponible en mairie |
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Clôture et portail Déclaration Préalable |
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Piscine Si < 10 m², non couverte, restant moins de 3 mois : Pas d’autorisation Si <100 m² , non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur : Déclaration préalable Si couverte à plus de 1,80 m de hauteur quelle que soit la superficie : Permis de construire Taxe d’aménagement pour les travaux soumis à autorisation |
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Abris de jardin, cabane, appentis Si ≤ 5 m² : Pas d’autorisation Si ≤ 20 m² : Déclaration préalable Si > 20 m² : Permis de construire Taxe d’aménagement pour les travaux soumis à autorisation |
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Antenne parabolique ou climatiseur Pas d’autorisation |
Attention : Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d'urbanisme. Pour cela vous pouvez consulter le P.L.U ou vous renseigner directement auprès de la mairie.
Une taxe d'aménagement peut être due en fonction des travaux
Une taxe d'aménagement peut être due en fonction des travaux
QUELLES SANCTIONS EN CAS D’INFRACTIONS AUX RÈGLES D’URBANISME ?
Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :
Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du code de l’urbanisme) :
L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.
- Réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable),
- Ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue,
- Réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire,
- Réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.
Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du code de l’urbanisme) :
- Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales,
- En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement,
- Pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics,
- Obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.