Demarches aDministratives pouvant etre faiteS en ligne :
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DEVANT ÊTRE FAITE EN MAIRIE
Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Il vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Vous pouvez contacter la mairie pour plus de renseignements : 07 74 04 05 56 ou mairie@garnerans.com
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : lieu d'habitation officiel et habituel (ou de résidence : lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile)
Il vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père,
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vous pouvez contacter la mairie pour plus de renseignements : 07 74 04 05 56 ou mairie@garnerans.com
Baptême civil
Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
La mairie pratique le baptême civil uniquement sur RDV
Document nécessaires :
- Livret de famille
- L'acte de naissance de l'enfant
- Justificatif de domicile
- Une photocopie de la pièce d'identité des parents, du parrain et de la marraine
À savoir :
Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
La mairie pratique le baptême civil uniquement sur RDV
Document nécessaires :
- Livret de famille
- L'acte de naissance de l'enfant
- Justificatif de domicile
- Une photocopie de la pièce d'identité des parents, du parrain et de la marraine
À savoir :
Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
Mariage
Vous avez décidez de vous marier. Félicitations !
Le Code civil prévoit que le mariage soit célébré dans la mairie de la commune où l’un des époux au moins a son domicile ou sa résidence. Il est également possible de se marier dans la commune où se situe le domicile ou la résidence de ses parents, ou une résidence secondaire.
Le mariage se fait en mairie. Différentes formalités sont à accomplir et une procédure est à suivre. La mairie vous accompagnera jusqu'au jour de la célébration.
Vous devrez dans un premier temps :
- définir une date
- Choisir des témoins (maximum 2 par futurs époux) Ils leur incombera, lors de la célébration, de signer le registre d'état civil.
- Compléter et déposer un dossier de mariage : liste des témoins, attestation des témoins, déclaration des témoins, renseignements futurs mariés
Avant de déposer votre dossier de mariage, vous devrez réunir les pièces suivantes pour chacun des futures époux :
N'hésitez pas à contacter la mairie pour prendre un RDV ou pour tous renseignements complémentaires.
Le Code civil prévoit que le mariage soit célébré dans la mairie de la commune où l’un des époux au moins a son domicile ou sa résidence. Il est également possible de se marier dans la commune où se situe le domicile ou la résidence de ses parents, ou une résidence secondaire.
Le mariage se fait en mairie. Différentes formalités sont à accomplir et une procédure est à suivre. La mairie vous accompagnera jusqu'au jour de la célébration.
Vous devrez dans un premier temps :
- définir une date
- Choisir des témoins (maximum 2 par futurs époux) Ils leur incombera, lors de la célébration, de signer le registre d'état civil.
- Compléter et déposer un dossier de mariage : liste des témoins, attestation des témoins, déclaration des témoins, renseignements futurs mariés
Avant de déposer votre dossier de mariage, vous devrez réunir les pièces suivantes pour chacun des futures époux :
- Pièces d'identités en cours de validité
- Copie intégrale des actes de naissances datant de moins de 3 mois
- Justificatifs de domicile
- Certificat du notaire si il y a lieu de contrat de mariage
- Attestation sur l'honneur de célibat ou de non remariage
- Liste des témoins et leur identité (nom, prénom, adresse, profession, date et lie de naissance)
N'hésitez pas à contacter la mairie pour prendre un RDV ou pour tous renseignements complémentaires.
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes vivant en couple qu'ils soient de sexe différent ou non.
Il permet une organisation de la vie commune
Il peut être enregistré en mairie ou chez un notaire
Vous devez contacter la mairie afin de prendre un rdv pour vous pacser.
Documents nécessaires :
- Convention de pacs : convention personnalisée ou formulaire complété CERFA 15726
- Pièces d'identités en cours de validité
A savoir :
Pas besoin de témoins pour le pacs
Il permet une organisation de la vie commune
Il peut être enregistré en mairie ou chez un notaire
Vous devez contacter la mairie afin de prendre un rdv pour vous pacser.
Documents nécessaires :
- Convention de pacs : convention personnalisée ou formulaire complété CERFA 15726
- Pièces d'identités en cours de validité
A savoir :
Pas besoin de témoins pour le pacs
Légalisation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing.privé.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La démarche est gratuite en mairie.
A savoir : La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire.
Justificatifs nécessaires :
- Le document avec la signature à légaliser
- Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- La mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La démarche est gratuite en mairie.
A savoir : La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire.
Justificatifs nécessaires :
- Le document avec la signature à légaliser
- Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- La mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.